Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. S’il est requis de le faire, l’inspecteur ou l’expert présente un certificat attestant sa qualité signé par le directeur de l’inspection professionnelle.
En vig.: 2023-06-22
13. S’il est requis de le faire, l’inspecteur ou l’expert présente un certificat attestant sa qualité signé par le directeur de l’inspection professionnelle.
